Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société LEGREEN (ci-après dénommée le « Vendeur)», SARL au immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le  n°B 832 035 174, sise 185 AV DU PETIT PORT – 73100 AIX-LES-BAINS et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant une réservation via le site Internet à l’adresse https://aixriviera-minigolf.com/ , également accessible via les applications pour téléphones mobiles et tablettes développées par E-LICOM pour LEGREEN (ci-après le « Site/Appli »).

Le fait de réserver auprès du Mini-golf (LEGREEN) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LEGREEN.

Le Minigolf se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilités, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue. Les places présentés sur le calendrier (application) le sont sous réserve des places disponibles.

Pour commander en ligne sur aixriviera-minigolf.com  le client peut créer son propre compte client, mais il est aussi libre de réserver en ligne sans inscription préalable.

La prise de réservation via le Site/Appli suppose une inscription en vue de la création d’un compte client Aixriviera-Minigolf. A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site/Appli, choisit un identifiant associé à une adresse courriel électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client.

Aixriviera-minigolf ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, et notamment, si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Aixriviera-minigolf (LE GREEN) ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de réservation due à des renseignements erronés ou incomplets. La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

Pour chaque réservation via le Site/Appli, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens  « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

Suite à votre réservation et paiement, un mail sera envoyé avec le récapitulatif à l’adresse mail renseignée.

 

Formalités de paiement.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation du Client, tels qu’affichés sur le Site/Appli. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa réservation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Le règlement de la réservation via le site/appli se fait uniquement :

Par CB en ligne directement (paiement sécurisé par stripe)
Les commandes doivent être réglées obligatoirement et dans leur intégralité au moment de la réservation en ligne.

Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa réservation n’est possible. Aixriviera-Minigolf ne sera pas tenue de prendre en compte la réservation d’un Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la réservation. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le Minigolf et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement. En cas de difficulté avec un paiement, vous pouvez contacter l’établissement pour toute question ou vous redirigez directement vers votre établissement bancaire. Nous n’acceptons pas les chèques.

 

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.

Les prix sont affichés en TTC. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation du Client, tels qu’affichés sur le Site/Appli. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

Politique d’annulation

Pour éviter les désistements trop tardifs, des frais d’annulation peuvent être facturés.

    • Toute annulation effectuée plus de 48h avant le rendez-vous prévu est gratuite
    • Si vous annulez moins de 48h avant le RDV, alors le total de la commande sera facturé

 

Confidentialité – Données personnelles

La collecte de données personnelles est nécessaire à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

LEGREEN s’engage à n’utiliser vos données qu’en vue de mener à bien l’établissement de la relation contractuelle.

Pour en savoir plus :

Garanties

LEGREEN s’engage à ce que les réservations soient conformes à la commande enregistrée par le Client.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–       s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–       s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Validité des CGV

Le fait de faire une reservation sur aixriviera-minigolf.com (site/appli) vaut acceptation des mentions CGV susvisées. Le mini-golf (LEGREEN) se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site/Appli et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site/Appli.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de CHAMBERY sera seul compétent. Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec LE GREEN qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé.